WE-XX033
LOI LE MEUR – ECHANIZ IMPACTS LOCATION SAISONNIÈRE

INTRODUCTION
• Présentation de la loi LE MEUR ECHANIZ
• Entrée en application
• Impacts pour les meublés de tourisme
I –RAPPEL DES MESURES « ANCIENNES »
• Déclaration en Mairie
• Déclaration à « enregistrement »
• Changement d’usage : temporaire ou définitif
• Sanctions
• Obligations du Professionnel
II– NOUVELLES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
• Nouvelle démarche déclarative unique
• Déclaration et Performance énergétique
• Obligations d’Information et de Contrôle du Professionnel
• Obligations Publicité
• Sanctions renforcées
III – NOUVEAUX POUVOIRS DES COMMUNES
• Restriction du nombre de jours de location
• Extension du changement d’usage
• Limitation du nombre des autorisations de changement d’usage
• Délimitation de zones vouées à la résidence principale
IV – NOUVEAUTÉS COPROPRIÉTÉ
• Pouvoirs et Obligations du règlement de copropriété
• Assemblée et Pouvoir d’interdiction de location courte durée
• Obligations d’information du Bailleur courte durée et du Syndic
V – FISCALITÉ : APERÇU
DES IMPACTS DE LA LOI
• Réduction des abattements
• Abaissement des plafonds de revenus
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION
+ RÉPONSE AUX QUESTIONS
+ REMERCIEMENTS